Frais et honoraires

Ils sont convenus en fonction des services et en fonction du degré de difficulté du dossier, de l’urgence, par heure ou en fonction de la valeur du litige.

Les frais et honoraires seront fixés lors du premier rendez-vous conformément aux règles des barreaux francophone et germanophone, une confirmation écrite de ceux-ci sera envoyée.

  • Les frais de bureau concernant la constitution et la conservation d’un dossier sont facturés de manière unique selon le volume du dossier entre 75,00 € et 150,00 €.
  • Par correspondance ou e-mail, 10,00 € seront comptés.
  • Lettre recommandée à 15,00 €.
  • Photocopies à 0,25 € par page.
  • Photocopies couleurs à 1,00 € par page.
  • Pages dactylographiées à 12,00 € par page DIN A4.
  • Téléphone et fax, 10 % des frais de correspondance (ce pourcentage sera cependant ajusté en cas de nombreux appels vers l’étranger ou dossiers à l’étranger).
  • En cas de déplacements réguliers, 0,75 €/km seront comptés.
  • Par enregistrement dans la comptabilité – virement bancaire, 1,00 €
  • Les frais de tribunaux ou d’huissier de justice ainsi que tous autres frais (p. ex. traductions jurées) seront comptabilisés sur base des quittances.

Les frais et honoraires ci-dessus mentionnés sont à majorer de la TVA qui s’élève actuellement à 21 %.

Les informations ci-dessus mentionnées peuvent être modifiées en fonction de certains éléments.

Des notes de provision ou des factures intermédiaires seront régulièrement envoyées et sont payables endéans les 14 jours à partir de la date de facturation, d’autres délais de paiement peuvent toutefois être accordés dans des cas spécifiques concernant ces notes de provision ou factures intermédiaires.

Le client marque son accord à ce que l’avocat puisse imputer les montants reçus par le cabinet sur son compte-tiers sur les provisions demandées. Le client en sera informé.

En cas de litige, le droit belge est uniquement applicable et les tribunaux de l’arrondissement d’Eupen sont compétents. Toutefois la srl Cabinet d’Avocats RINGS & Partner se réserve le droit de citer le client dans l’arrondissement judiciaire où il a son domicile.

Responsabilité

Le cabinet dispose des contrats d’assurance de responsabilité courants, qui ont été signés par les barreaux francophone et germanophone de Belgique avec la société d’assurance ETHIAS. La responsabilité maximale est de 2.500.000 € par litige. Tout ce qui dépasse ce montant est exclu à moins qu’une convention spéciale écrite ait été signée.